Article L642-9 du Code de l'éducation

Article L642-10

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.
Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d'ingénieur.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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Commentaire • 1

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1. Formation Professionnelle Et Apprentissage - Interrogations Sur Le Dispositif Dpe Ingénieur

M. Julien Aubert · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Ce dispositif est issu de la loi du 10 juillet 1934 instituant notamment la commission des titres d'ingénieur (article L. 642-9 du code de l'éducation). […]

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