Article L642-8 du Code de l'éducation
Article L642-7Article L642-9
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

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Décisions • 2

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2007, 06LY02212, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée./ L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 642-8 : « Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 8 mars 2001 : « Le recteur d'académie, […] mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-5 du code de l'éducation ; […]

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 24 février 2014, n° 13/10453

[…] En ce qui concerne la formation des ingénieurs diplômés, l'article L. 642-1 du code de l'éducation dispose que “la formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. […] L'article L. 642-8 du même code précise que “les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection. (…)”.

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Document parlementaire • 0

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