Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V)
La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.
L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […]
Lire la suite…1 Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), […] exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L313-1 du code de la recherche et à l'article L711-1 du code […] Notion d'établissement public administratif d'enseignement supérieur ou de recherche 20 Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche s'entendent exclusivement : - des établissements publics à caractère scientifique, […] L711-7. et L711-8 du code de l'éducation Il s'agit essentiellement des universités. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le décret attaqué, qui crée l'Ecole nationale supérieure maritime sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du même code, placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, a notamment pour objet de préciser, en application de l'article L. 711-6 de ce code, relatif aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les dispositions du code de l'éducation étendues, […] la mise en oeuvre de dispositions dérogatoires ; que ne sont pas non plus applicables les dispositions de l'article L. 711-5 du même code relatives à la transformation, par décret, […]
[…] Considérant que le titre Ier du livre VII du code de l'éducation, relatif aux établissements publics à caractère scientifique, […] à tous ces établissements publics, les autres chapitres étant relatifs à des catégories particulières d'établissements ; que l'article L. 717-1, […] disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les décrets fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements « peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements » ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, […]
L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […]
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