Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.
L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
Bénéficiant du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011, l'université Paris-Dauphine se doit de mentionner dans le volet du contrat pluriannuel qui lui est propre, en vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, le montant global de la dotation de l'État, en distinguant les sommes affectées à la masse salariale de celles accordées aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement. L'article L. 717-1 régissant les grandes écoles ne précise pas que ces dernières peuvent déroger à l'article 712-9 dont il est ici question.
Lire la suite…[…] L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, du jugement n° 0905486-0903192 en date du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé la délibération en date du 4 décembre 2009 de son conseil d'administration sollicitant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, le bénéfice des responsabilités de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
[…] 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a eu pour effet de rendre applicable à l'université Montpellier II les dispositions des articles L. 712-9 et L. 712-10 ainsi que celles des articles L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, relatifs aux obligations de service des personnels enseignants et de recherche, aux attributions de primes aux personnels et au recrutement d'agents contractuels ; que sa mise en œuvre s'est accompagnée, […]
[…] N°1422944/9 […] ° elle méconnaît les articles L. 712-9 et L. 952-1-1 du code de l'éducation ;
Études offertes à Jacques Mourgeon, Bruylant, 1998, p. 547. https://www.reuters.com/article/us-california-ucberkeley-protests-trump-idUSKBN15I06N. […] Pour ex. au Québec, A. […] -L. […] Cervel et L. […] L. 712-9 du code de l'éduction. […]
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