Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.
Cette dernière avait annulé le refus de l'université de requalifier en CDI la situation d'un agent ayant enchaîné trois contrats à durée déterminée (CDD) sur une période totale de plus de six ans, sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'université. […] Il a rappelé que l'article L. 954-3 doit être interprété en cohérence avec la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui encadre l'usage des contrats temporaires, et combiné avec les dispositions pertinentes du code de l'éducation et du code général de la fonction publique (notamment les articles L. 332-2 à L. 332-4). […] Extrait: « lorsqu'un agent contractuel, […]
Lire la suite…Elle doit en effet démêler l'écheveau complexe formé par les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d'État, celles du code de l'éducation relatives aux personnels enseignants, et le régime spécifique applicable aux universités bénéficiant de responsabilités et compétences élargies. La cour commence par rappeler le principe général selon lequel les agents non titulaires de l'enseignement supérieur sont recrutés en application de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, […] soit, pour les universités aux compétences élargies, de l'article L. 954-3 du même code. […]
Lire la suite…[…] - la date de clôture de l'enregistrement des candidatures est fixée au 3 avril 2026. […] - la requérante peut envisager la suite de sa carrière dans l'enseignement supérieur en tant qu'agente contractuelle et être ainsi recrutée par un établissement d'enseignement supérieur en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation ou du décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur qui permet à ces établissements de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels pour assurer notamment des fonctions d'enseignement et de recherche ; […] L.-E. RibacLa greffière,
[…] L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, du jugement n° 0905486-0903192 en date du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé la délibération en date du 4 décembre 2009 de son conseil d'administration sollicitant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, […] L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II, au syndicat Sud Education 34, à M. […]
[…] 36-07-06-03 […] 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant l'université de Montpellier II à cette liste ; […] Vu l'ordonnance du 18 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 18 juillet 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Sa situation contractuelle est caractéristique des trajectoires précaires de l'enseignement supérieur : contrats de vacataire de 2004 à 2011, contrat à durée déterminée de 2011 à 2016 sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, retour au statut de vacataire de 2016 à 2019, puis nouveau contrat à durée déterminée de 2019 à 2022. […]
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