Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 2
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission " égalité et diversité " chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
Ils veillent à ce que la mission " égalité et diversité " dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme et de racisme.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'éducation, deux voies sont offertes aux établissements d'enseignement supérieur privés qui souhaitent offrir à leurs étudiants la possibilité d'obtenir des diplômes nationaux : la voie du partenariat avec un établissement public ou la voie du jury rectoral lorsque des partenariats n'ont pu se nouer. […] Dans le cas de la voie du partenariat, des conventions sont passées en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation, soit avec les établissements publics de l'académie, soit - en fonction de leur projet scientifique et pédagogique - avec des établissements publics relevant d'autres académies. […]
Lire la suite…En effet, en vertu des articles L. 613-7 et L. 719-10 du code de l'éducation, pour obtenir l'habilitation à délivrer des diplômes, ces établissements ont le choix entre deux possibilités : le jury rectoral ou le recours à une convention passée avec un établissement d'enseignement supérieur public.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, […] L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, […]
[…] - par application de l'article D. 719-190 du code de l'éducation, l'IEP d'Aix-en- Provence est une personne publique distincte de l'université d'Aix-en-Provence, aucun principe ne prévoit la supériorité d'une personne de droit public sur une autre ; […] Aux termes de son article 8 :« La préparation des diplômes de master peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes et sous la responsabilité de ces derniers.» Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'éducation nationale : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 719-10, […] N°s 1704259-1807495 10
[…] l'intention de tromper les élèves sur la nature du diplôme délivré, qu'elle ne prétendait pas être un diplôme d'Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; […] sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'aux termes de l'article L.613-7 du code de l'éducation, les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, […]
L'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé doit faire l'objet d'une déclaration au recteur de l'académie, au représentant de l'État dans le département ainsi qu'au procureur général, conformément aux articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation. […] Toutefois, dès lors que le statut d'établissement d'enseignement supérieur privé lui serait accordé par le recteur de l'académie de Besançon, l'établissement en question peut envisager de conclure un partenariat avec un établissement public, dans le cadre d'une convention passée en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation. […]
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