Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 2
La mission " égalité et diversité " assure le fonctionnement d'un dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine, garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique.
Tout membre du personnel ayant connaissance d'un fait d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l'établissement et ayant un lien avec la vie universitaire le signale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa.
Le président ou le directeur de l'établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence qui sont manifestement visibles des personnels et des usagers de l'établissement.
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements de faits d'antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au même premier alinéa. Ce bilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l'article L. 712-2, précise en particulier le nombre de signalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.
L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, […]
Lire la suite…[…] du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par les articles L151-3 du code de l'éducation, L212-2 du code de l'éducation, […] L714-2 du code de l'éducation, L719-10 du code de l'éducation et L719-11 du code de l'éducation ; - les écoles techniques publiques ou privées qui dispensent un enseignement technique ou professionnel du second degré […] ou supérieur, […] à l'exception toutefois d'une partie de l'enseignement supérieur qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - les établissements régis par les articles L444-1 du code de l'éducation à L444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents qui dispensent, à distance, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, […] secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; […] dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, qui transpose les dispositions précitées, […] effectuées dans le cadre : / De l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; […] secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ; […]
[…] Considérant que le titre Ier du livre VII du code de l'éducation, relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, comporte neuf chapitres, […] en principe, à tous ces établissements publics, les autres chapitres étant relatifs à des catégories particulières d'établissements ; que l'article L. 717-1, article unique du chapitre VII spécifique aux « grands établissements », disposait, […] L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, […]
La loi du 17 mai 2011, proposition du député Jean-Luc Warsmann, a été la première proposition de loi dont a été saisi le Conseil d'Etat pour avis à la faveur de la rédaction donnée à l'article 39 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette proposition de loi se proposait notamment – quoique en y échouant selon certaines voix (cf L. […] Janicot – La rationalisation manquée des groupements d'intérêt public in AJDA 2011.1194) - d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public et, […] la loi « Warsman » abroge nombre de dispositions législatives prévoyant l'institution de catégories de GIP, parmi lesquelles l'article L. 719-11 du code de l'éducation, […]
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