Article L712-2 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 2 août 2025

Commentaires82

1On interdire tous les évènement à caractère politique dans les établissements publics d’enseignement supérieur ?
leclubdesjuristes.com · 19 février 2026

L.811-1 du code de l'éducation). Leurs libertés de réunion et d'expression sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, ord., 7 mars 2011, Ecole normale supérieure, req. n°347171). Le Conseil d'Etat, dans cette ordonnance de 2011 où était déjà en cause la question palestinienne, a tracé un cadre toujours valable. […] L.712-2 du Code de l'éducation). C'est une composante de ce que l'on nomme les « franchises universitaires » dont le doyen Vedel soulignait que « Leur but est de permettre un fonctionnement libre et satisfaisant de ce grand service public national qu'est, malgré tout, l'Université.

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2L’admission en master doit être prise par le Président de l’université et non par une commission
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le juge rappelle le régime d'admission en master régis par les articles L. 612-6, et L. 613-5 du code de l'éducation et les compétences du président définies à l'article L712-2.

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3Franchises universitaires : quand un privilège médiéval paralyse l’ordre public.
Village Justice · 16 décembre 2025

L'article L712-2 du Code de l'éducation dispose que « le président de l'université est responsable du maintien de l'ordre » et qu'il « peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret ». […]

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Décisions455

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « Le président assure la direction de l'université. A ce titre : / (…) 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ».

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[…] - le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement (…) ». Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, […]

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3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2018, 17MA04469, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. / (…) Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, […] Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Le service public de l'enseignement supérieur contribue : / 1° A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; […] Les dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation indiquent : » Le président de l'université (…) 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, […] Le IV de l'article L. 712-3 du même code dispose : » Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. […]

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Documents parlementaires79

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Sur l'article 17, renuméroté article 34, modifie l'article L712-2 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 34, modifie l'article L712-2 Code de l'éducation
FONCTIONNEMENT INTERNE DES ÉTABLISSEMENTS __________________________ 126 Lire la suite…

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L712-2 Code de l'éducation
Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces tiennent moins à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire. Lire la suite…
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