Article L712-2 du Code de l'éducation
Article L712-1Article L712-3
Entrée en vigueur le 2 août 2025

Commentaires81

1On interdire tous les évènement à caractère politique dans les établissements publics d’enseignement supérieur ?
leclubdesjuristes.com · 19 février 2026

L.811-1 du code de l'éducation). Leurs libertés de réunion et d'expression sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, ord., 7 mars 2011, Ecole normale supérieure, req. n°347171). Le Conseil d'Etat, dans cette ordonnance de 2011 où était déjà en cause la question palestinienne, a tracé un cadre toujours valable. […] L.712-2 du Code de l'éducation). C'est une composante de ce que l'on nomme les « franchises universitaires » dont le doyen Vedel soulignait que « Leur but est de permettre un fonctionnement libre et satisfaisant de ce grand service public national qu'est, malgré tout, l'Université.

 Lire la suite…

2L’admission en master doit être prise par le Président de l’université et non par une commission
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le juge rappelle le régime d'admission en master régis par les articles L. 612-6, et L. 613-5 du code de l'éducation et les compétences du président définies à l'article L712-2.

 Lire la suite…

3Franchises universitaires : quand un privilège médiéval paralyse l’ordre public.
Village Justice · 16 décembre 2025

L'article L712-2 du Code de l'éducation dispose que « le président de l'université est responsable du maintien de l'ordre » et qu'il « peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions465

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « Le président assure la direction de l'université. A ce titre : / (…) 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ».

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président [de l'université] assure la direction de l'université. […] Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I. – Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, […] Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : « I.- Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie du code du travail. […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2012, n° 0907858Rejet

[…] PCJA : 30-02 […] qu'aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université. […] que selon l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « (…) IV.-Le conseil d'administration [de l'Université] détermine la politique de l'établissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur : « Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires79

0
Sur l'article 17, renuméroté article 34, modifie l'article L712-2 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 34, modifie l'article L712-2 Code de l'éducation
FONCTIONNEMENT INTERNE DES ÉTABLISSEMENTS __________________________ 126 Lire la suite…

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L712-2 Code de l'éducation
Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces tiennent moins à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion