Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005
La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.
[…] L312- 15 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L721-3 (AbD) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -1 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -10 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -11 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 […]
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