Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44
Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.
[…] Code de l'éducation - art. L722 -5 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -6 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -7 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -8 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -9 (V) Crée Code de l'éducation - art. […] de compensation prévue aux articles L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé : « Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux « espaces numériques de travail » (ENT), qui sont des sites « web portail » permettant d'accéder, […] à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation » ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : « Les droits d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, […]
L121-5 Article 12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […] L131-1-1 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […] L213-1 Modifie Code de l'éducation - art. […] L332-6 Article 55 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […] L722-1, Art. L722-16, Art. L722-17 Modifie Code de l'éducation - art. L722-16 (VD) Article 72 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […]
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