Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accrédités par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.
L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale
L'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, […] pour améliorer le fonctionnement du dispositif, les coopérations sont ou pourront être mises en oeuvre par l'ENFA : - avec au moins une des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation ; - avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour les matières spécifiques à l'enseignement technique agricole (agronomie, zootechnie, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; […] en second lieu, qu'en indiquant dans le titre II de la circulaire du 20 mars 2002, que les obligations de service des enseignants du second degré exerçant à mi-temps dans les instituts de formation des maîtres, lesquels sont des établissements d'enseignement supérieur en vertu de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, correspondent à 192 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques, […]
[…] 48-02-01 […] Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 713-9 du code de l'éducation qui selon l'article L. 721-1 du même code régissaient les IUFM et qui dérogeaient à la règle générale également précitée fixée à l'article L. 712-2, que si les instituts universitaires de formation des maîtres étaient dépourvus de la personnalité morale et représentaient à cet égard une composante des universités, ils bénéficiaient d'une gestion autonome caractérisée par l'autonomie du budget et l'autorité du directeur sur l'ensemble des personnels ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] 30-02-02-02-01 […] 2 juillet 1991 alors que le ministre n'était pas compétent que les décisions implicites fixant son service à 16 heures, le privant d'un volume et d'un contenu de formation minimum ; seul un arrêté interministériel pouvait intervenir en application de l'article L. 721-1 du code de l'éducation ; le Conseil d'Etat a annulé ledit arrêté par son arrêt du 28 novembre 2011 […] les autorités compétentes, qui n'y étaient pas tenues, auraient pu, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, reprendre les mêmes dispositions, ne permet pas d'écarter en tant que telle l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué par M. […]
Et si vous ajoutez (dans les sections du groupe 01 ) à cette frustration le mécontentement compréhensible et audible de collègues maîtres de conférences qui espèrent obtenir une qualification de professeur (dont l'examen est désormais plus fréquemment dévolu au CNU y compris en sciences juridiques par le biais des procédés dits de l'art. 46-1 et 46-3 du décret n°84-431) mais qui n'y parviennent pas et désespèrent, […] vous obtenez les ingrédients d'une explosion annoncée. […] L 721 -1 du Code de l'Education . […] uniquement « pendant la durée de [ l '] examen » concerné et non pour toute la session. […] Classiquement, le […]
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