Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.
Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique.
Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement.
L344-5-1 (V) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L722-13 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] -L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
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En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 723-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. […]
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