Article L731-1 du Code de l'éducation
Article L723-1Article L731-1-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 45

Commentaires • 74

1. Conclusions s/ CE, 15 juillet 2025, n° 503372
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 25 août 2025

N° 503372 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Depuis la décision de chambres réunies du 10 décembre 2021, n° 457050, Sté MCC Axes i , dans le cadre de laquelle M. A était d'ailleurs intervenant, la 8 e chambre est devenue familière des recours contre les commentaires administratifs référencés BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, publiés au BOFiP-impôts le 16 octobre 2019 et concernant les opérations exonérées de TVA dans le domaine du soutien scolaire. Trois décisions de chambre jugeant seule, …

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2. Professions Libérales - Situation Des Ostéopathes Animaliers
M. Philippe Brun · Questions parlementaires · 10 janvier 2023

L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent par ailleurs que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), […] qui répondent aux dispositions générales en matière de formation : - soit ils bénéficient d'un enregistrement auprès du recteur en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé libre en application des articles L. 731-1 à L. 731-9 du code de l'éducation ; […]

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3. Quelles règles pour la publicité des écoles privées ?
www.clerc-avocat.fr · 9 janvier 2023

Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. […] récépissé. » Article R. 471-2 du code de l'éducation « Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, […] est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté. » Article R. 471-4 du code de l'éducation […] pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11. […] En cas de condamnation, […]

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Décisions • 127

1. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2421016Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () « . 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : » () les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. / () « .

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2. Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2009, n° 0708508Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine. / Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation » ; qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé : « Les demandeurs de l'agrément adressent, par voie postale, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2015, n° 15/02635Confirmation

[…] Le Clesi a déposé et signifié une question prioritaire de constitutionnalité en date du 23 février 2015 , portant sur les articles L 731-1 et L 731-6-1 du code de l'éducation modifiés par la loi du 22 juillet 2013 ; […] Mais attendu qu'au regard du texte de loi stricto sensu que constitue le nouvel article L731-6-1 du code de l'éducation , et non pas de l'arrêté du 27 mars 2014 relatif aux modalités de l'agrément imposé par cet article de loi aux établissements privés d'enseignement supérieur, le tout à l'aune du principe de la liberté d'enseignement , il ne peut être soutenu que la combinaison des nouveaux articles L731-1 et L 731-6-1 institue un monopole au profit de l'enseignement

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45, modifie l'article L731-1 Code de l'éducation
Actuellement, les recrutements sont, à titre principal, réalisés par concours sur titres et travaux pour les chercheurs et par concours ouverts aux candidats inscrits sur une liste de qualification pour les enseignants-chercheurs au regard de leurs titres et travaux. D'autres voies d'entrée dans les corps existent, telles celles ouvertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux fonctionnaires intégrés notamment à la suite d'un détachement et aux enseignants-chercheurs des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45, modifie l'article L731-1 Code de l'éducation
Les organisations d'éleveurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d'élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l'homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés pour recruter de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association). Le diagnostic de la démographie des vétérinaires … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45, modifie l'article L731-1 Code de l'éducation
Les organisations d'éleveurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d'élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l'homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés pour recruter de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association). Le diagnostic de la démographie des vétérinaires … Lire la suite…
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