Article L731-4 du Code de l'éducation
Article L731-3Article L731-5
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Commentaires • 3

1. Enseignement privé
Institut National de la Propriété Industrielle · 25 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 914-3 du Code de l'éducation. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l'UE ou de l'EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement) Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE est soumis aux mêmes conditions de qualifications professionnelles que les Français. […] Pour aller plus loin : article L. 441-1 du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : articles L. 731-1 à L. 731-18 du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : articles L. 731-3 et L. 731-4 du Code de l'éducation. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire.

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2. Enseignement Supérieur : Personnel - Professeurs Et Maîtres De Conférences - Carrière
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensent leur enseignement à des étudiants, en application du principe de la liberté de l'enseignement supérieur, posé par la loi du 12 juillet 1875 (actuel article L. 151-6 du code de l'éducation). Ce principe implique un régime déclaratif d'ouverture de tels établissements et non un régime d'autorisation préalable. […] Ces mêmes établissements assurent soit un enseignement à caractère général conformément à la loi du 12 juillet 1975, […] sur le fondement de la loi Astier du 25 juillet 1919 (code de l'enseignement technique), intégrée aux articles L. 731-1 à L. 731-13 du code de l'éducation. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R810-1 Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, […] par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, […]

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Décisions • 22

1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 438997, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un arrêt n° 19MA00016 du 4 février 2020, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, […] de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé : « Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation, […]

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2. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 16 juin 2023, 21MA04741, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 731-6-1 du même code : » Pour les formations de médecine, de pharmacie, […] (…) Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. « Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, […] mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur privé, […] Aux termes de l'article 4 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 3 octobre 2025, n° 2304698Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] Si l'association requérante soutient que l'institut de formation à l'expertise immobilière et patrimoniale doit ainsi être regardée comme un établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation au titre des années litigieuses et produit, pour démontrer qu'elle respectait les conditions posées par les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, une déclaration primitive de la société IHEDREA en date du 13 décembre 1950, […] comme l'exigent pourtant les articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'éducation.

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Document parlementaire • 0

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