Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.
Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.
Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.
L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
Il faut, enfin, souligner l'absence de clarté quant à l'obtention des bourses d'État, puisqu'un article d'une loi de 1953 « réserve ces bourses aux étudiants des établissements existant avant cette date ». […] II lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions et propositions. […] L. 161-6 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation) et la loi du 18 mars 1880 relative aux établissements libres d'enseignement supérieur (articles L. 731-3 à 14), à caractère généraliste, […]
Lire la suite…Article R810-1 Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, […] par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en premier lieu, et contrairement à ce que soutient la SARL Aux-concours.com, que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts, en renvoyant aux critères fixés par les articles L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation, et notamment à l'exigence que l'organisme de droit privé d'enseignement supérieur dépose la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 731-3, n'instituent pas un droit d'option pour le contribuable ; que doit ainsi être écarté le moyen tiré de ce qu'un tel organisme disposerait d'un tel droit d'option, […]
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « () La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. () ». […] agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles. () ». […]
[…] 3°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, […] doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général ». Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : « L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours. / Cette déclaration indique les nom, […]
Pour aller plus loin : article L. 914-3 du Code de l'éducation. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l'UE ou de l'EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement) Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE est soumis aux mêmes conditions de qualifications professionnelles que les Français. […] Pour aller plus loin : article L. 441-1 du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : articles L. 731-1 à L. 731-18 du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : articles L. 731-3 et L. 731-4 du Code de l'éducation. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire.
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