Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] Vu le code de l'éducation ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Considérant que les mesures à caractère disciplinaire prises à l'égard des élèves par le directeur après avis du conseil de discipline d'un établissement d'enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'alors même que l'établissement participe au service public de la formation dans les conditions prévues par l'article L. 756-1 du code de l'éduction, […]
[…] M lle Y X demande au Tribunal d'annuler de la décision en date du 20 octobre 2011 par laquelle le directeur de l'institut de formation de puériculture Rockefeller a prononcé son exclusion définitive à compter du lundi 24 octobre 2011 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'éducation ; […] qu'alors même que l'établissement participe au service public de la formation dans les conditions prévues par l'article L. 756-1 du code de l'éduction le litige tendant à l'annulation de la décision d'exclusion définitive prononcée, à l'encontre d'une élève, […]
[…] 54-035-01-05 […] par M e Brocheton ; M lle Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Vu le code de l'éducation ; […] par le directeur après avis du conseil de discipline d'un établissement d'enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'alors même que l'établissement participe au service public de la formation dans les conditions prévues par l'article L. 756-1 du code de l'éduction le litige tendant à l'annulation de la décision d'exclusion définitive prononcée, à l'encontre d'une élève, […]