Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 3
L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a pour mission :
1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 717-1.
Décision n° 2019 - 281 L Articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 7562 du code de l'éducation. ............................................................................................ 7 Décision n° 2014243 L du 16 janvier 2014, […] Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation. 1. […] 2014, […]
Lire la suite….............................. 7 - Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012, Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation ............................................................................................. 7 - Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014, Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »...................................................................................................... 7 - Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015, Nature juridique de la dénomination «assemblée […] Il arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche » figurant au premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation ; […] Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. […] ECLI:FR:CC:2012:2012.236.L
2001, Loi relative à l'archéologie préventive .................. 18 Décision n° 2012236 L du 22 novembre 2012, Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation .......................................................................................... 19 Décision n° 2014243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6215 du code rural et de la pêche maritime ........................................................................ 19 Décision n° 2014248 L du 22 mai 2014, Nature juridique des dispositions […] Considérant, par ailleurs, […]
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