Article L821-5 du Code de l'éducation

Article L821-4Article L822-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est créé par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 art. 42 : Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005. Il s'agit du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 qui entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Commentaires • 11

Afficher tout (11)

1. (raw:(sociale)) codes:"Code de l'éducation"

Droit.org · 21 mai 2026

par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes : a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l' article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation et, en région Ile-de-France, conformément aux dispositions des articles […] L. 213-14 et L. 821-5 du même code, […]

2. (raw:(fonds)) codes:"Code de l'éducation"

Droit.org · 20 mai 2026

prise en charge du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes : a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l' article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation et […] , […] conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code, […]

3. (raw:(entreprises)) codes:"Code de l'éducation"

Droit.org · 8 mai 2026

; 2° S'abstenir de soumettre à autorisation l'accès d'une personne pénétrant dans une zone à régime restrictif ; 3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ; 4° S'abstenir de communiquer au ministre les informations qui lui sont transmises en application du V de l' article R. 413-5-1 du code pénal ; […] b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation et, en région Ile-de-France, conformément […] aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).