Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.
L1231-16, Art. […] L2141-19, Art. L3111-5, Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-14, Art. L3111-15 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 133 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. […] L1231-1-1 III. […] résultant du 3° du I de l'article 16 de la présente loi. […] IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […]
Lire la suite…[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3111-14 du code des transports, le Syndicat des transports d'Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, « est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires » et l'article L. 3111-16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap. L'article D. 3111-33 du même code précise que : « Dans la région Ile-de-France, […] agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, […]
[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3111-14 du code des transports, le Syndicat des transports d'Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, « est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires » et l'article L. 3111-16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap. L'article D. 3111-33 du même code précise que : « Dans la région Ile-de-France, […] agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, […]
[…] — l'article L. 3111-16 du Code des transports, qui organise la prise en charge des frais de transport individuel d'élèves handicapés, par l'autorité compétente ; — les articles L. 213-16 et L. 821-5 du même code, confirmant la responsabilité de l'État et/ou de la collectivité dans la couverture de ces frais;
[…] Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l'ensemble des compétences du secteur public. […] animées par des experts de la territoriale. […] Article L214-18 L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111 -7 à L. 3111 -10 du code des transports . Article L214-19 L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111 -14 à L. 3111-16 du code des transports […]
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