Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation.
Lire la suite…Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation.
Lire la suite…[…] 30-02-01-03 […] 3°) d'annuler les décisions procédant aux retraits de postes d'enseignants dans les écoles élémentaires d'Olliergues et de Vertolaye ; […] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 911-3 du code de l'éducation ; […] — qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ;
[…] — l'enfant étant scolarisé à l'école L-M à Valenton, l'établissement de secteur est le collège Fernande Flagon ; […] — le code de l'éducation ; […] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, […]
[…] X dans les mêmes conditions que précédemment, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens tout en élevant à la somme de 3 000 euros le montant qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1: « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé »; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, […]
Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation.
Lire la suite…