Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente.
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.
R. 442-40 et L. 911-4). En 1981, sous le décret du 22 avril 1960 dont l'article R. 442-40 reprend les termes, la Cour de cassation a jugé que ce régime ne distingue pas selon le statut des personnels en cause : elle a censuré l'arrêt qui, retenant la faute d'un surveillant rémunéré par l'établissement, avait mis l'État hors de cause, et elle a approuvé la substitution de l'État à un directeur salarié de l'association gestionnaire (Cass. 2e civ. 24-4-1981, n° 80-10.473 ; Cass. 2e civ. 24-4-1981, n° 79-14.666). […] Les arrêts de 1981 sont anciens et l'article R. 442-40 ne vise que le contrat d'association. […]
Lire la suite…Il énonce seulement que l'intéressé « assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire », formule du Code de l'éducation, […] donc préposé, délégataire du conseil d'administration et responsable de l'établissement. […] R. 442-40 et L. 911-4). En 1981, sous le décret du 22 avril 1960 repris à l'article R. 442-40, […] n° 79-14.666). Ancien, cet arrêt ne dit pas si ce directeur enseignait. […] L'employeur est tenu de garantir ses salariés à raison des actes accomplis en exécution du contrat de travail : il a dû rembourser les frais de défense d'un salarié dans une procédure pénale liée à ses fonctions et close par un non-lieu (Cass. soc. 18-10-2006, n° 04-48.612). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT N°24/ DU 04 Juillet 2024 […] Ils rappellent que seul le Recteur de l'Académie d'[Localité 3] a le pouvoir de défendre dans une instance initiée sur le fondement de l'article L911-4 du Code de l'éducation. […] L'article L 911-4 du Code de l'éducation énonce : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, […] AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 4 JUILLET 2024.
Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. […]
[…] La Préfète de la Vienne a relevé appel le 4 décembre 2019 et saisi le Premier président de la cour d'appel d'une requête pour être autorisée à assigner les intimés à jour fixe, ce à quoi il a été fait droit par ordonnance du 10 décembre 2019. […] Elle en déduit que l'article L.911-4 du code de l'éducation qui attribue compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire ne trouvant pas à s'appliquer lorsque le dommage trouve son origine dans un défaut du dispositif de surveillance, le tribunal de grande instance n'est pas compétent. […]
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, publié au bulletin La cour de Cassation rappelle que le régime de substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public, issu de l'ancien article 1384 du code civil et aujourd'hui codifié à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, n'est pas un régime de responsabilité pour organisation défaillante du service, mais un mécanisme de garantie qui suppose la preuve d'une faute personnelle de l'enseignant. […]
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