Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation
Article L916-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 2003
Est créé par : Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 - art. 2 () JORF 2 mai 2003
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.
Commentaires • 24
[…] ils peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur comme le prévoit le code de l'éducation. […]
Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l'État sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. […] il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces […]
Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d'État pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 916-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l'État sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ils bénéficient, […] ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces […]
Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d'État pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 916-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au (…) titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, […] au termes de l'article 1 er du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation en sa rédaction applicable en l'espèce : « Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, […]
Lire la suite…- Education·
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[…] PCJA : 36-12-03-02 […] — le code de l'éducation et notamment ses articles L. 916-1 et L. 916-2 ;
Lire la suite…- Contrats·
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- Éducation nationale·
- Établissement·
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- Tribunaux administratifs·
- Légalité
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 452547, Publié au recueil Lebon
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […]
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel·
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Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l'État sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ils bénéficient, […] ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces […]
Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d'État pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 916-2 du code de l'éducation, […]
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