Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, […] qu'aux termes de l'article L. 921-3 du code de l'éducation : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article abrogé 1 La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. […] Article abrogé 3-1 Article abrogé 4 Article abrogé 5 Article abrogé 5-1 Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dans lesquels l'effectif de professeurs des écoles de classe exceptionnelle est inférieur à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, […]
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