Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent.
Force est aux acteurs de ces tragi-comédies de puiser à de nombreux textes : article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 ; article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) ; II de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; article R. 911-87 du code de l'éducation ; article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat… De tous ces textes et de quelques autres, le Conseil d'Etat vient
Lire la suite…[…] Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. (…) Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent » ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 : « Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. […] pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages » ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, […]
[…] X. soutient que les dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus, et non désignés par les organisations syndicales ; qu'il ressort des pièces du dossier, et des propres écritures de l'administration, […]
Il s'agit pour reprendre les termes du ministre, de l'arrêté qui tire les conséquences, pour le ministère de l'intérieur, de la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) résultant de l'article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 14 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour prévoir que les commissions administratives paritaires (CAP) ne seraient plus élues par corps, mais par catégorie de fonctionnaires (A, B ou C) de l'Etat, […] prévoient, en faisant application des dispositions de l'article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires […] relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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