Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure, prise sans concertation, porte atteinte à la Loi Guermeur. L'article L. 941-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activités, […] dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose sans ambigüité que les maitres de l'enseignement privé sous contrat d'association sont des agents publics. […]
Lire la suite…L'article 51 de la loi du 20 janvier 2014, qui vise à garantir l'avenir et la justice du système de retraites, […] alors que jusqu'à maintenant, ils étaient affiliés aux caisses ARRCO-AGIRC comme les maîtres fonctionnaires de l'éducation nationale. […] L'article L. 941-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat, bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activités, de mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public. […] dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose sans ambiguïté que les maitres de l'enseignement privé sous contrat d'association sont des agents publics. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la décision méconnaît tant les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 que celles de l'article L. 941-1 du code de l'éducation ainsi que l'article 11 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et l'article 10 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; […] collèges et établissements de formation (…) entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté » ; et qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation susvisé : «Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, […]
[…] 36-07-02-01 […] — le prélèvement contesté, qui n'est pas appliqué aux enseignants des établissements de l'enseignement public, est discriminatoire et contraire au principe de parité énoncé dans l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 941-1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […]
[…] L'Agent judiciaire de l'Etat maintient en appel et fait principalement valoir que le vice-rectorat peut, sur le fondement de l'article 4, […] les articles Lp 1231-2 et A1231-1 du code du travail permettent le recours à engagement précaire en matière d'enseignement et de formation pour des actions spécifiques et ponctuelles, […] que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation prévalent sur celles antérieures de la loi du 17 juillet 1986 lorsqu'elles y dérogent, et qui trouvent désormais leur fondement législatif dans l'article L 941-1 ; […] l'article L941-1 du code de l'éducation est également rendu applicable en Polynésie française en application de l'article L973-1 du code; […]
L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose ce nouveau principe et les enseignants estiment que seul le maintien de l'affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour les maîtres contractuels conformément à l'article L. 941-1 du code de l'éducation. […] Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l'article 51 de la loi no 2014-40. […] dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose sans ambigüité que les maitres de l'enseignement privé sous contrat d'association sont des agents publics. […]
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