Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.
Article 17 Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, […] des dispositions des articles L. 531-8 et L. 531-9 du code de la recherche pour une période ne pouvant excéder, […] des dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-13 du code de la recherche. […] Les autorisations prévues par les articles L. 531-8, […] après avis du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée. […] Article 18 Les sanctions applicables aux membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […] Ils peuvent également, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 952-12 du code de l'éducation.
Lire la suite…