Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 à L. 952-6-2.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, […] l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 952-24 du code de l'éducation, […] Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
[…] A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 925-24 du code de l'éducation que les chercheurs sont assimilés aux enseignants et enseignants–chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances de l'université et des dispositions de l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 qu'ils sont électeurs dans les collèges correspondants sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche ou à un organisme national de recherche faisant l'objet d'une convention de coopération ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-24 du code de l'éducation : « Les chercheurs des organismes de recherche, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, […] des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière » ; que l'article 77 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a complété l'article L. 952-24 du même code par un second alinéa, […]