Article L952-24 du Code de l'éducation
Article L952-23-2Article L953-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 7 février 2023, n° 2100867Rejet

[…] — le refus de renouvellement de sa PEDR est entaché d'un vice de procédure en ce que sa demande n'a été soumise ni à l'avis de la commission de la recherche du conseil académique en application de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, […] l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 952-24 du code de l'éducation, […] Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2008, n° 08P04572,08P04573,08P04774,08P04775Annulation

[…] en rattachement secondaire ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 925-24 du code de l'éducation que les chercheurs sont assimilés aux enseignants et enseignants–chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances de l'université et des dispositions de l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 qu'ils sont électeurs dans les collèges correspondants sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche ou à un organisme national de recherche faisant l'objet d'une convention de coopération ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-24 du code de l'éducation : « Les chercheurs

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3. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 5 décembre 2016, 394370, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, […] des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière » ; que l'article 77 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a complété l'article L. 952-24 du même code par un second alinéa, […]

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