Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 58 (V)
Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
Article R3411-1 L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Article R3411-2 L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, […] celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. […]
Lire la suite…Article L953-2 NOTA : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque. […] ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. […] Article L953-3-1 Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] N° 12MA00190 2
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, qui sont applicables aux communautés d'universités et d'établissements en vertu des dispositions de l'article L. 718-7 du même code : « L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget (…) » ; […] Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros chacun à l'association générale des étudiants UNEF Paris I et à M. A….
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3411-1 du code de la défense : « L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. / Il est dénommé sous le sigle ISAE » ; qu'aux termes de l'article R. 3411-4 du même code, […] chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, […] L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application … » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 3411-24 de ce code, […]
Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'association professionnelle nationale de militaires (APNM) Commissariat a pour objet, aux termes de l'article 6 de ses statuts, de défendre, dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, les intérêts des militaires « dont la gestion est confiée au service du commissariat des armées », […] pour cet établissement, « le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) par les articles (…) L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application ». […]
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