Article L972-2 du Code de l'éducation

Article L971-3

Article L973-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :
" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Sortie de vigueur le 18 février 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)

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