Article L974-2 du Code de l'éducation

Article L974-1Article L974-3

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Pour l'application de l'article L. 911-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Sortie de vigueur le 18 février 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)

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