Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
L'article L. 111-4 du code de l'éducation dispose, à cet effet, que « les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement ». Les articles D. 111-1 à D. 111-5 du code de l'éducation précisent notamment les conditions dans lesquelles doit s'établir le dialogue entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les familles.
Lire la suite…[…] familiariser avec l'École Les parents sont régulièrement informés sur l'organisation et le fonctionnement de l'école par les rencontres institutionnelles prévues aux articles D. 111 -1 et D. 111 -2 du code de l'éducation . […] L'article 65 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République ( article L. 521-4 modifié du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] - la décision d'exclusion à titre conservatoire du 23 septembre 2022 méconnaît le principe du droit à l'éducation disposé aux articles D. 111-1 et suivants du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 511-31 du code de l'éducation : « Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : / 1° L'élève en cause ; / 2° S'il est mineur, son représentant légal ; / 3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense. / Il convoque par tout moyen, […]
Cependant aucune mention du carnet de liaison ou carnet de correspondance ne figure dans le code de l'éducation, notamment au sein de la sous-section 1 relative aux parents d'élèves (articles D. 111-1 à D. 111-5) et aucun texte n'apporte de précision quant à son formalisme. Dans le premier degré, il s'agit d'une dépense à la charge des communes, alors qu'il fait partie des dépenses inscrites au budget des établissements du second degré.
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