Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] familiariser avec l'École Les parents sont régulièrement informés sur l'organisation et le fonctionnement de l'école par les rencontres institutionnelles prévues aux articles D. 111 -1 et D. 111 -2 du code de l'éducation . […] L'article 65 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République ( article L. 521-4 modifié du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 20 août 2014 : « Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : () II. – Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent () les relations avec les parents d'élèves () ». Aux termes de l'article D. 111-2 du code de l'éducation : « () le chef d'établissement dans le second degré organise au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants () ». […] D. A
[…] — qu'elle méconnaît également les stipulations des articles 3-1, 10, 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'article 111-2 du code de l'éducation ; […] en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l'article L. 313-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, […] qu' aux termes de l'article L. 521-4 du même code : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 318-21 du code des étrangers : « le demandeur présente (…) 3° Les documents relatifs à l'identité, […]
[…] vous aviez jugé que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, désormais codifié à l'article L. 311-2 du code de l'éducation, […] en particulier, son article D. 111-2 qui prévoit au moins deux rencontres annuelles avec les parents d'élèves (rien n'interdit que la question de l'éducation à la sexualité n'y soit évoquée). […] Il en va de même des dispositions de son article D. 111-4 qui impose aux chefs d'établissement et aux enseignants de veiller à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. […] nous concluons à leur rejet. 24 Article L. 111-3 du code de l'éducation. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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