Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
a) Une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
b) Des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusque et y compris l'époque contemporaine ;
c) Des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;
d) Des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d'art ;
e) Une culture physique et sportive.
[…] les inspecteurs ont cherché à tester leurs enfants alors que l'alinéa 3° de l'article L. 131-10 suppose que ce contrôle porte exclusivement sur l'enseignement assuré ; ce contrôle ne peut avoir pour objet d'évaluer des connaissances et l'acquisition de celles-ci en référence à un socle commun de compétences qui n'est obligatoire qu'à l'issue de la période d'instruction obligatoire comme l'indique l'article D. 131-12 du code de l'éducation et une réponse du ministère de l'éducation nationale n° 55910 du 1 er septembre 2009 ; […] en différenciant un contrôle par référence à l'enseignement secondaire et un contrôle par référence à l'enseignement primaire ce qui est contraire aux articles L. 131-10 et D. 131-13 du code de l'éducation et à la réponse ministérielle précitée ; […] D E C I D E :
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l'éducation pour les enfants instruits en famille. Un projet de décret devrait modifier l'article D. 131-12 du code de l'éducation et ajouter un article D. 131-13. Ce dernier concerne le contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille.
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