Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009, qui modifie les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation, a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction obligatoire, […] ou instruction dans la famille, ou dans un établissement privé hors contrat. […] Le contenu de ce socle commun est précisé à l'annexe visée à l'article D. 122-1 du code de l'éducation. Parallèlement, conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les enfants instruits dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat doivent acquérir des connaissances, […] défini jusqu'alors par les articles D. 131 à D. l31-16 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] — cette mise en demeure est entachée de vices de procédure tenant, d'une part, au fait que la compétence des agents ayant contrôlé le niveau scolaire de leur fille n'est pas établie, et, d'autre part, à l'irrégularité des contrôles au regard des articles R. 131-14 et R. 131-16-1 du code de l'éducation ; — cette décision méconnaît les articles L. 131-10, D. 131-11, D. 131-12 et D. 131-16 du même code ; […] Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. et M me B se sont désistés de l'instance. […] D E C I D E :
[…] Sur l'urgence : que la décision de l'inspecteur d'académie préjudicie de manière grave et immédiate à leur droit de dispenser l'enseignement obligatoire à leur fils à domicile alors qu'il n'apparaît pas que ce choix compromettrait le droit à l'instruction de l'enfant, que la condition d'urgence est également remplie en vertu des dispositions de l'article L. 131-11 du code de l'éducation, […] que l'inspecteur d'académie a commis une erreur d'appréciation en ce que le contrôle du niveau de l'instruction de leur fils X a été réalisé en complète méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E
[…] DE C-D […] D 131-11 à D 131-16 du code de l'éducation susvisé ; que le compte-rendu de ce contrôle précise qu'après une demi-heure de présence, l'inspectrice, devant l'impossibilité de poursuivre son contrôle, […] l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme a mis en demeure dans les quinze jours suivant cette notification les requérants d'inscrire leur enfant dans une école publique ou privée ; que par suite, et contrairement aux dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation précité, l'inspecteur d'académie, à la suite de la notification du résultat de ce contrôle, et avant sa mise en demeure, […]