Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
R. 421-2, les mots : « au I de l'article R.111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » ; 6° A l'article R.* 421-8-2, les mots : « au I de l'article R. 111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » et les mots : « au I de l'article R. 111-34 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-42 » ; […] 2° A l'article D. 5131-12, la référence à l'article R. * 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme ; IV.-A l'article R. 211-5 du code de l'éducation, la référence aux articles L. 121-9 et R. 121-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ; […]
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