Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Avoir fait l'objet :
a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, au chapitre II du titre préliminaire du titre I er , donc, consacré aux « Objectifs de l'Etat ». […] Cet article L. 102-1 prévoit que : « [Le préfet] peut qualifier de [PIG] tout projet d'ouvrage, […]
Lire la suite…L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, au chapitre II du titre préliminaire du titre I er , donc, consacré aux « Objectifs de l'Etat ». […] Cet article L. 102-1 prévoit que : « [Le préfet] peut qualifier de [PIG] tout projet d'ouvrage, […]
Lire la suite…[…] Requete de la societe anonyme « transports z… » tendant a l'annulation d'un jugement du 23 avril 1976 du tribunal administratif de strasbourg rejetant sa demande en decharge de l'imposition a la t. L . e. […] qu'aux termes de l'article 103 compris dans le titre vii du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur : « l'execution de travaux ou l'utilisation du sol en meconnaissance des obligations imposees par le present titre par les reglements pris pour son application ou par les autorisations delivrees en conformite avec leurs dispositions est punie d'une amende » ; […] ni celles des articles 102 et 102-1 […]
[…] 1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 22 mars 2018 et 20 juin 2019 ; […] – le projet de plan local d'urbanisme est incompatible avec les principes énoncés aux articles L. 151-4 et L. 102-1 du code de l'urbanisme par la consommation de 70 hectares naturels et la volonté de limiter les divisions parcellaires ;
[…] 68-01-002-01 C+ […] - l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air prévu par l'article L. 220-1 du code de l'environnement a été méconnu ; […] Aux termes de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, […] Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L 102-1 du code de l'urbanisme et de l'absence d'utilité publique du projet : […] Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article L.102-1 du code de l'urbanisme.
[…] et c'était le cœur du litige, l'incompétence, le défaut de base légale et l'erreur de droit : aucun texte régissant l'élaboration du SDRIF n'autoriserait l'État, simplement « associé » à cette élaboration en vertu de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, à modifier unilatéralement le schéma avant son approbation. […] Ensuite, […] trajectoire d'absence d'artificialisation nette des sols posée par les articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme. […] Enfin, la contestation de la qualification même de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du même code, ainsi que l'incompatibilité de la pastille avec le schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France. […]
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