Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre II : Les compétences des communes / Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles / Sous-section 1 : Logement des instituteurs
Article R212-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le code de l'éducation, en effet, prévoit que cette indemnité est majorée d'un quart pour les instituteurs mariés sans enfant, mais aucune disposition spécifique ne mentionne la situation des instituteurs signataires d'un PACS s'ils n'ont pas d'enfant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir ces dispositions et, en particulier, l'article R. 212-10 du code de l'éducation nationale. […] Cette disposition a été codifiée à l'article R. 212-17 du code de l'éducation.
Lire la suite…