Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre II : Les compétences des communes / Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles / Sous-section 1 : Logement des instituteurs

Article R212-17 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 7 (Ab), Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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1. Enseignement Maternel Et Primaire : Personnel - Professeurs Des Écoles - Indemnité De Logement. Calcul

M. Heinrich Michel · Questions parlementaires · 28 octobre 2008

Le code de l'éducation, en effet, prévoit que cette indemnité est majorée d'un quart pour les instituteurs mariés sans enfant, mais aucune disposition spécifique ne mentionne la situation des instituteurs signataires d'un PACS s'ils n'ont pas d'enfant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir ces dispositions et, en particulier, l'article R. 212-10 du code de l'éducation nationale. […] Cette disposition a été codifiée à l'article R. 212-17 du code de l'éducation.

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