Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.
[…] juin 1990. […] L'article 5 de la loi précitée précise que la régularisation de la masse à répartir au titre de la DSI en année N se calcule sur la base du recensement des instituteurs ayants-droit (logés et indemnisés) effectué au 1er octobre N-l. […] sur la base des renseignements fournis par les services de l'inspection académique. 2°) Vous trouverez ci-après la liste non exhaustive des ayants-droit établie sur la base du décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation ( articles D.212 -1 à D.212 -6 et R. 212 -7 à R. 212 […]
Lire la suite…