Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Il résulte des dispositions combinées des articles L.212-5, R.212-7 et R.212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL) dont le montant relève de la décision du préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-5, R. 212-7 et R. 212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL) dont le montant relève de la décision du préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] n'a pas suivi la formation obligatoire visée par l'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 2010 et ont été prises par un jury irrégulièrement composé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.212 -10 du code du sport : « La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, […] conformément au sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation . » ; qu'aux termes de l'article A. 212 […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : « L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises » ; […] 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation », […] en vertu du 1° de l'article R. 212-7 dudit code, « la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » ; […] que le même article renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste de ces activités, l'article R. 212-7 énumère les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ; […]