Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] supérieur au revenu de solidarité active qu'il a perçu entre le 1er janvier 2014 et le 31 janvier 2018 ; […] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article D. 212 -20 du code du sport : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation . () » L'article D. 212 […]
[…] X ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] 00 € à l'association « OCCE primaire Jean Jaurès » ; Attendu qu'en vertu de l'article R. 212-31 du code de l'éducation, […] aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 1 Yves Le Meur Secrétaire général En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, […]