Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.
Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.
Créées par la loi du 10 avril 1867, les caisses des écoles ont été rendues obligatoires par l'article 17 de la loi du 28 mars 1882, qui dispose qu'une caisse des écoles est établie dans chaque commune. L'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale (codifié à l'article L. 212-10 du code de l'éducation) a renforcé les missions des caisses des écoles, […] Cette procédure qui suppose que la caisse des écoles n'ait procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans demeure toutefois difficile à mettre en oeuvre. […] Les dispositions de l'article R. 212-32 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] du code de l'éducation . () » L'article D. 212 -24 du même code dispose : " Le diplôme du brevet professionnel est délivré : / 1° Soit par la voie d'unités capitalisables ; […] / 3° Soit par un examen composé d'épreuves ponctuelles. / Ces modalités peuvent être cumulées. « Aux termes de l'article R. 212 -29 du même code : » Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, […] / -conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité. « L'article R. 212-32 […]
[…] — le budget de la caisse des écoles n'a pas été présenté en annexe du budget de la commune cela en méconnaissance de l'article R. 212-32 du code de l'éducation ; […] Z ; que contrairement à ce que soutient M me X G Duflot, le budget de la caisse des écoles d'une commune de plus de 3500 habitants ne figure pas au nombre des documents qu'il convient d'annexer au budget de la commune sur le fondement de l'article R. 2313 du code général des collectivités territoriales pris pour l'application de l'article L. 2313-1 du même code ; qu'il ressort au demeurant, […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'éducation : « Une délibération du conseil municipal crée, […] Aux termes de l'article R.212-32 du même code : « (…) / Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, […] Il résulte de ces dispositions que la caisse des écoles d'une commune est un établissement public communal pourvu d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune alors même que le maire en est le président de droit aux termes de l'article R. 212-26 du code de l'éducation. […] les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge la société Eco Restauration, […]
Les dispositions des articles R. 212-27, R. 212-30 et R. 212-32 du code de l'éducation invoqués par les requérants, ont pour objet de fixer la composition de ces comités chargés d'administrer les caisses des écoles, d'autoriser leur président à déléguer sa signature et de préciser leurs attributions budgétaires et comptables. Mais ni ces articles du code de l'éducation ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonnent la modification des modalités de fixation des tarifs de la restauration scolaire à Paris à la consultation préalable des comités des caisses des écoles. […] Il nous faut à ce stade vous rappeler l'origine de l'article R. 531-52 du code de l'éducation. […]
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