Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2025, la société Eco restauration, représentée par

M^e Yang-Ting-Ho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la ville de Sainte-Marie et la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 1 519 859,32 euros au titre du solde de son contrat de concession afférent à la gestion de la restauration scolaire ;

2°) de condamner solidairement la ville de Sainte-Marie et la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

bien qu’elles aient été initialement uniquement dirigées contre la commune de

Sainte-Marie, ses conclusions sont recevables ; la caisse des écoles a été saisie en cours d’instance d’une demande indemnitaire, la décision à intervenir étant de nature à lier le contentieux ;

sa requête introductive d’instance n’est pas frappée de forclusion ;

son action n’est pas prescrite puisque ses lettres de relance étaient suffisamment précises dans leur objet ;

sa créance est réelle et certaine ; elle résulte des différents et multiples retards de paiement de la commune qui se sont produits tout au long de l’exécution du contrat de concession ; le coût d’enlèvement des déchets incombait au concédant et, par conséquent, les sommes demandées à ce titre sont fondées ; sa créance relative aux biens meubles installés dans les réfectoires est justifiée faute pour la commune de s’être prononcée sur leur reprise et de les avoir restitués.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 2 juin et 25 septembre 2025, la commune de Sainte-Marie, représentée

M^e Heymans, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la société Eco restauration à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais d’instance ainsi que de mettre à la charge de la requérante les entiers dépens.

Elle soutient que :

à titre principal, la requête est irrecevable ; d’une part, elle n’a été dirigée, au moment de son introduction, qu’à l’encontre de la commune de Sainte-Marie, cette dernière, n’étant pas partie au contrat de concession et ne pouvant donc pas être condamnée à payer des sommes au titre de ce contrat ; d’autre part, le contentieux à l’égard de la caisse des écoles n’est pas lié faute pour le courrier, qui lui a été adressé en date du 18 mars 2025, d’avoir le caractère d’une réclamation préalable indemnitaire ;

à titre subsidiaire, la créance est atteinte par la prescription quadriennale ;

à titre plus subsidiaire, l’action de la société Eco restauration est forclose faute pour celle-ci d’avoir contesté la décision de refus de la commune dans un délai raisonnable ;

à titre infiniment subsidiaire, une partie des créances est prescrite et, en tout état de cause, elles ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, la caisse des écoles de commune de Sainte-Marie, représentée par M^e Heymans, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la société Eco restauration à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais d’instance ainsi que de mettre à la charge de la requérante les entiers dépens.

Elle soutient que :

à titre principal, la requête est irrecevable ; le contentieux à l’égard de la caisse des écoles n’est pas lié faute pour le courrier, qui lui a été adressé en date du 18 mars 2025, d’avoir le caractère d’une réclamation préalable indemnitaire ;

à titre subsidiaire, la créance est atteinte par la prescription quadriennale ;

à titre plus subsidiaire, l’action de la société Eco restauration est forclose faute pour celle-ci d’avoir contesté la décision de refus de la commune dans un délai raisonnable ;

à titre infiniment subsidiaire, une partie des créances est prescrite et, en tout état de cause, elles ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

le code de l’éducation ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code civil ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Cerf,

les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public,

les observations de M^e Yang-Ting-Ho, représentant la société Eco restauration,

et les observations de M^e Heymans, représentant la commune de Sainte-Marie et la caisse des écoles.

Une note en délibéré présentée par la commune de Sainte-Marie et la caisse des écoles de cette commune a été enregistrée le 19 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

La caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie s’est vue confier par la commune la gestion de la restauration scolaire. Dans ce cadre, elle a elle-même délégué l’exécution de ce service à la société Datex restauration par contrat de concession signé le 3 juillet 1995 pour une durée de 20 ans. Aux termes de l’article 2 de l’avenant n°8, la durée de la délégation, qui devait expirer le 3 juillet 2015, a été prorogée jusqu’au 1er juillet 2016. Estimant être créancière d’une somme de 1 519 859,32 euros au titre du solde du contrat de concession, la société Datex restauration a adressé au maire de la commune, en date du 15 juillet 2016, une première facture d’un montant de 118 923,90 euros relative aux biens meubles installés par ses soins dans les

18 réfectoires scolaires de la commune, puis, en date du 30 avril 2017, une seconde facture, reprenant la précédente ainsi que cinq autres postes, intitulée « facture de fin de concession », reçue par la commune le 6 juin 2017. Par courrier en date du 28 juillet 2017, le maire de la commune a rejeté cette demande considérant que certaines créances, notamment celles relatives aux intérêts de retard et à leur capitalisation, étaient atteintes par la prescription quadriennale, que celles relatives à la téléphonie n’étaient pas justifiées, que celles relatives aux biens meubles installés dans les réfectoires concernaient des négociations qui n’avaient pas encore abouti et qu’enfin, les sommes afférentes à la régularisation des goûters avaient déjà été réglées. La société Datex restauration, devenue Eco restauration, a cependant continué, par divers courriers envoyés entre 2018 et 2024, à réclamer à la commune le règlement de ladite facture. En cours d’instance, par courrier en date du 18 mars 2025, reçu le 21 mars 2025, la société Eco restauration a également demandé à la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie de lui régler la somme de

1 519 859,32 euros au titre de la fin de contrat de concession. Par la présente requête, la société Eco restauration demande au tribunal de condamner solidairement la ville de Sainte-Marie et la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 1 519 859,32 euros au titre du solde de son contrat de concession.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardivité de la requête :

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

3. Il résulte de ce qui précède que, quand bien même les refus implicites successifs et, en dernier lieu, le refus explicite opposé par la commune le 28 octobre 2024 présenteraient un caractère confirmatif de la décision du 28 juillet 2017 laquelle, en outre, ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de l’action indemnitaire engagée par la société Eco Restauration qui tend à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la commune. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que l’action de la société requérante serait forclose faute d’avoir contesté la décision de refus dans un délai raisonnable, ne peut qu’être écartée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux à l’encontre de la caisse des écoles :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

5. En l’espèce, la société Eco restauration a adressé, le 18 mars 2025, un courrier à la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie qui l’a réceptionné le 21 mars 2025 aux fins d’obtenir le règlement de la somme réclamée dans le cadre de la présente instance. Si la requérante n’a pas intitulé son courrier « réclamation indemnitaire préalable » et a sollicité une réponse dans un délai d’un mois, ce courrier constitue toutefois une demande indemnitaire préalable. Dès lors, en l’absence de réponse de la part de la caisse des écoles, une décision implicite de rejet est née le 23 mai 2025, cette dernière, étant intervenue avant la date du présent jugement, elle a eu pour effet de régulariser la requête. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce que le contentieux à l’encontre de la caisse des écoles n’est pas lié manque en fait et doit, par conséquent, être écartée.

Sur les conclusions dirigées contre la commune et tendant au règlement du solde du contrat :

6. Aux termes de l’article L. 212-10 du code de l’éducation : « Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. / Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés. (…) / Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l’Etat. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, des dons et des legs. (…) ». Aux termes de l’article R.212-32 du même code : « (…) / Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l’établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que la caisse des écoles d’une commune est un établissement public communal pourvu d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune alors même que le maire en est le président de droit aux termes de l’article R. 212-26 du code de l’éducation.

7. En l’espèce, le litige est relatif au contrat de concession qui a été signé entre la société Datex restauration, devenue Eco restauration, et la caisse des écoles de la commune de

Sainte-Marie. S’il comporte un certain nombre de mentions contractuelles faisant référence à la commune, cette dernière n’est toutefois pas partie au contrat. Il s’ensuit, alors que la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie est pourvue d’une personnalité juridique distincte de la commune, que cette dernière ne peut pas être condamnée à payer une somme dont elle n’est pas redevable. Dès lors, les conclusions formulées à l’encontre de la commune de Sainte-Marie sont mal dirigées et doivent, en conséquence, être rejetées.

Sur les conclusions dirigées contre la caisse des écoles et tendant au règlement du solde du contrat :

En ce qui concerne le paiement d’intérêts de retard :

8. En vertu de l’article 44 du contrat de concession, la requérante devait percevoir directement auprès des usagers les prix des repas, en application des tarifs fixés par la caisse des écoles. En vertu de l’article 45 du même contrat, il était également prévu, qu’en raison de tarifs inférieurs aux coûts de revient des repas, l’autorité concédante verserait à la société, une « compensation » qui donnerait lieu au versement d’acomptes mensuels mandatés chaque début de mois et dont le montant définitif serait arrêté définitivement à la fin de chaque exercice. Ainsi, le premier jour ouvré de chaque mois, la caisse devait procéder au mandatement d’un acompte mensuel dont le délai de paiement était de 30 jours, tout retard de paiement donnant droit au paiement d’intérêts moratoires.

9. En l’espèce, la facture en date du 30 avril 2017 intitulée « facture de fin de concession » comporte un poste « Intérêts moratoires sur compensations (sans TVA) » pour un montant de 677 079,37 euros toutes taxes comprises qui concerne les retards de paiement des acomptes mensuels dus au titre du contrat de concession entre septembre 2001 et juin 2016.

S’agissant de l’exception de prescription quadriennale des créances :

10. Aux termes de l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / (…) / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. (…) ».

11. Il résulte de ces dispositions que les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public sont prescrites lorsqu’elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Lorsque la responsabilité de la personne publique est recherchée, le point de départ de la prescription est en principe la date à laquelle la réalité et l’étendue des préjudices ont été entièrement révélés,

c’est-à-dire lorsqu’ils sont connus et peuvent être exactement évalués. En revanche, lorsque le préjudice présente un caractère évolutif, la créance doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles le préjudice a été subi. Par ailleurs, en application de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, toute demande de paiement écrite adressée à l’administrative interrompt la prescription, même lorsque l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.

12. En l’espèce, la somme de 1 519 859,32 euros réclamée par la société Eco Restauration a fait l’objet d’une facture du 30 avril 2017, réceptionnée par la commune le 6 juin 2017, correspondant à des sommes dues pour la période comprise entre septembre 2001 et juin 2016. Il résulte de l’instruction que cette facture a été suivie de plusieurs demandes et relances de paiement adressées par la société à la commune : un premier courrier du 20 février 2018, reçu le

22 février 2018, mentionnant notamment la facture n° 300417, intitulée « Fact MAIRIE DE SAINTE MARIE14 », pour un montant de 1 519 859,32 euros ; un deuxième courrier du

9 novembre 2018, reçu le 14 novembre 2018, mentionnant la facture n° 010971300417, intitulée « Fact MAIRIE DE SAINTE M », du même montant ; un troisième courrier du 15 janvier 2020, dont il n’est pas contesté qu’il a été reçu par la commune, faisant référence au « solde de fin de concession intervenu à la date du 30 avril 2017 (…) d’un montant de 1 519 859,32 euros » ; un quatrième courrier du 11 juin 2020, reçu le 18 juin 2020, mentionnant notamment la facture

n° DR170401, intitulée « 010971300417Fact MAIRIE D », du même montant ; un cinquième courrier du 29 novembre 2021, dont il n’est pas contesté qu’il a été reçu par la commune, mentionnant la facture n° DR170401 du même montant ; et enfin un dernier courrier en date du 26 août 2024. Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui expirait initialement le

1er janvier 2022, a été, au regard des différents courriers adressés par la requérante, interrompu alors même que, par application des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, l’administration saisie n’était pas celle ayant la charge du règlement correspondant.

13. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’ensemble des intérêts échus au

31 décembre 2012 étaient atteints par la prescription quadriennale au 31 décembre 2016. Or, la société Eco Restauration ne justifie avoir formé aucune demande de paiement de ces intérêts antérieurement à l’émission de sa facture de fin de concession du 30 avril 2017, réceptionnée par la commune le 6 juin 2017. Par suite, les créances d’intérêts moratoires échues au

31 décembre 2012 étaient couvertes par la prescription quadriennale et l’exception de prescription opposée en défense doit être accueillie dans cette mesure.

14. En revanche, le cours de la prescription afférente aux intérêts moratoires échus à compter du 1er janvier 2013 a été régulièrement interrompu par cette même demande de paiement réceptionnée le 6 juin 2017, nonobstant la circonstance qu’elle ait été adressée à tort à la commune et non à la caisse des écoles. Cette prescription a été de nouveau interrompue par les relances adressées à la commune les 20 février 2018, 8 novembre 2018, 15 janvier 2020, 11 juin 2020 et 29 novembre 2021, puis par la demande préalable du 26 août 2024. Dès lors, les créances relatives aux intérêts moratoires échus à compter du 1er janvier 2013 ne sont pas prescrites et l’exception de prescription doit être écartée dans cette mesure.

S’agissant du bien-fondé des intérêts de retard non prescrits :

15. Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics dans sa version en vigueur entre le 27 août 2011 et le 1er mai 2013 : « Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours (…) pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; / (…) ». Aux termes de l’article 37 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er avril 2019 : « Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, en exécution d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public sont payées, en l’absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ». Aux termes de l’article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2016 : « Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : / 1° Trente jours pour : / a) L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception de ceux mentionnés au 2° du présent article ; / b) Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; / (…) ». Aux termes de l’article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 : « Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice ». Aux termes de l’article 7 de ce même décret en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2019 : « Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ».

16. Il résulte de l’instruction que, pour les créances d’intérêts moratoires échues à compter du 1er janvier 2013 et non atteintes par la prescription, les retards de paiement ouvrent droit au versement d’intérêts moratoires dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux contrats de la commande publique, et notamment celles de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 et de l’article 7 du décret du 29 mars 2013. Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. Les intérêts moratoires dus au titre de cette période doivent être calculés sur la base du taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points, et courent à l’expiration du délai de paiement de trente jours, applicable au pouvoir adjudicateur. Il résulte enfin de l’instruction que le montant ainsi déterminé doit être minoré des provisions pour intérêts moratoires constituées par la requérante les 19 février 2014, 23 février 2015, 12 février 2016 et

7 février 2017, pour un montant total de 73 077,18 euros, et prises en compte pour l’établissement de la facture de fin de concession du 30 avril 2017. Il s’ensuit que la requérante est seulement fondée à obtenir le versement des intérêts moratoires afférents aux retards de paiement des acomptes couvrant la période allant d’octobre 2012 à avril 2016, pour la fraction non prescrite, calculés selon les dispositions précitées et déduction faite de ces provisions.

En ce qui concerne la capitalisation des intérêts de retard :

17. La facture du 30 avril 2017 comprend un poste « Intérêts moratoires sur intérêts moratoires (sans TVA) » qui représente un montant de 469 136,81 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que la capitalisation des intérêts de retard ne peut prendre effet qu’à la condition d’avoir couru au moins pour une année entière et uniquement si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice l’a ordonné, la capitalisation des intérêts pouvant, dans ce dernier cas, être demandée à tout moment devant le juge du fond.

18. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’aucune des factures d’acompte de compensation n’a été payée avec un retard d’une année au moins, de sorte que les intérêts ont, à chaque fois, courus pour une période inférieure à un an. Dès lors, la demande de capitalisation des intérêts de retard de la requérante n’est pas fondée. Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription, que les conclusions présentées par la société Eco Restauration tendant à condamner la caisse des écoles à lui régler la somme de 469 136,81 euros au titre de la capitalisation des intérêts de retard, doivent être rejetées.

En ce qui concerne les coûts d’enlèvement des déchets :

19. La facture du 30 avril 2017 comprend un poste « Coût d’enlèvement des déchets payé par Datex » qui représente un montant de 166 177,63 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, soit 180 302,73 euros toutes taxes comprises. L’article 16 du contrat de concession, relatif aux fluides, entretien et maintenance sur la cuisine centrale précise que : « Le concessionnaire prend à sa charge les frais relatifs à (…) l’élimination des déchets (…). / (…) L’exécution des travaux de nettoyages, d’entretien courant (…) ne doit en aucun cas nuire aux conditions d’hygiène et de sécurité ou à l’exécution du service. / (…) Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations (…) sont à la charge du concessionnaire. / (…) Le concessionnaire assure à ses frais le nettoyage et l’entretien courant : / (…) / – des abords et des zones affectées à la livraison de marchandises et à l’évacuation des déchets et des emballages. (…) ». L’article 17 du même contrat relatif aux fluides, entretien et maintenance sur les offices des points de distribution précise que : « (…). Le concessionnaire assure à ses frais : / – le nettoyage et l’entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service ; / (…) / – l’entretien courant et le maintien en parfait état de propreté des sols, vitres et murs ; / Le concédant prend en charge l’évacuation des déchets et des ordures ménagères excepté pour les offices de collège et lycée ».

20. Il résulte de ce qui précède que, pour la cuisine centrale ainsi que pour les offices des collèges et des lycées, le concessionnaire avait la charge de la gestion des déchets qui comprend leur collecte, leur stockage, leur enlèvement, leur évacuation et enfin leur élimination. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les frais d’enlèvement et de location des contenants nécessaires à ces enlèvements étaient à la charge du concédant. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription, les conclusions présentées par la société Eco Restauration tendant à condamner la caisse des écoles à lui régler la somme de 180 302,73 euros au titre des frais qu’elle a exposés pour l’enlèvement des déchets doivent être rejetées.

En ce qui concerne les coûts de téléphonie dans les réfectoires :

21. La facture du 30 avril 2017 comprend un poste « Téléphone réfectoires payé par Datex restauration » qui représente un montant de 49 988,01 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, soit 54 236,99 euros toutes taxes comprises. Aux termes de l’article 17.1 du contrat de concession : « le concédant prend en charge les frais relatifs à la fourniture d’énergies et de fluides suivants : eau, électricité, téléphone quant à leur montant en abonnement et consommation excepté pour les collèges et lycées ».

22. Il résulte de l’instruction que les sommes demandées concernent les charges liées aux réfectoires des établissements du premier degré qui relèvent, selon les stipulations susvisées et contrairement à ce qui est soutenu en défense, du concédant. Toutefois, en se bornant à produire un simple tableau récapitulatif des dépenses engagées au titre de chaque exercice, la requérante n’établit pas la réalité de son préjudice. Par suite, elle n’est pas fondée à demander la condamnation de la caisse des écoles au titre du préjudice qu’elle aurait subi suite à la prise en charge des coûts de téléphonie dans les réfectoires des établissements du premier degré. En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription, les conclusions présentées par la société Eco Restauration tendant à condamner la caisse des écoles à lui régler la somme de 54 236,99 euros toutes taxes comprises au titre des frais qu’elle a exposés pour la téléphonie dans les réfectoires, doivent être rejetées.

En ce qui concerne le coût de reprise du matériel dans les réfectoires :

23. La facture du 30 avril 2017 comprend un poste « Reprise du matériel dans les réfectoires » qui représente un montant de 118 923,90 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, soit 129 032,43 euros toutes taxes comprises. Aux termes de l’article 13.3 du contrat de concession intitulé « Achat et mise en place d’équipements sur les offices des points de distribution avant leur mise en service » : « Le concessionnaire prend à sa charge l’achat et la mise en place des équipements nécessaires au stockage et au réchauffage des repas et au lavage de la vaisselle ». Aux termes de l’article 14 du même contrat : « Le concessionnaire s’engage à équiper tout nouvel office du matériel nécessaire au stockage et au réchauffage des repas et au lavage de la vaisselle. / Les investissements ainsi réalisés par le concessionnaire donneront lieu au réajustement des conditions économiques du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12.6 ». Aux termes de l’article 12.6 du même contrat intitulé « Réajustement des conditions économiques » : « Dans les cas visés au présent article pour lesquels un réajustement des conditions économiques du présent contrat est prévu, les parties se rapprocheront au plus tard un mois après la première demande de l’une ou de l’autre partie, pour dresser le bilan des éléments à prendre en compte. / les prix unitaires des repas seront éventuellement revus pour tenir compte de ces éléments. Les règles de calcul seront celles qui ont permis de déterminer les prix qui figurent dans le présent contrat ». Aux termes de l’article 64.1.2 du même contrat intitulé « Remise des installations et des biens à l’expiration du contrat / Matériels et équipements installés par le concessionnaire » : « Le concédant aura la faculté de racheter les matériels et équipements mobiliers installés par le concessionnaire. / La valeur des biens de reprise sera fixée à l’amiable ou aux dires d’experts et payée au concessionnaire dans les 3 mois qui suivront leur reprise par la collectivité ».

24. Il résulte de ces stipulations que le concédant avait la faculté, en fin de contrat et sur la base d’une valeur fixée à l’amiable ou aux dires d’un expert, de reprendre les matériels et équipements mobiliers installés par le concessionnaire dans les offices. Il en résulte également que les investissements en équipements et matériels à réaliser afin d’aménager les offices des points de distribution aux fins de stocker et de réchauffer les repas ainsi que de laver la vaisselle étaient à la charge du concessionnaire, à charge pour lui, le cas échéant et en cas de création de nouveaux points de distribution, d’invoquer la clause de réexamen des prix afin d’être rémunéré au titre de l’amortissement des investissements correspondants. Enfin, les charges d’entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service relevaient également du concessionnaire.

25. En l’espèce, les éléments fournis par la requérante pour justifier la réparation de son préjudice concernent, d’une part, des « armoires froides », des « fours de remise en température » et autres équipements et matériels destinés au stockage et réchauffage des plats ou au lavage de la vaisselle et, d’autre part, des « disques enregistreurs », des « sondes thermomètres », des « poubelles à pédale » et autres petits matériels et fournitures d’entretien courant. Pour évaluer la valeur de reprise de ces matériels et équipements, la requérante a retenu la moitié de leur prix de revient alors que la plupart de ces équipements et matériels ont nécessairement été amortis sur les vingt et une années d’exécution du contrat. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et notamment des tableaux récapitulatifs produits par la requérante, que cette dernière n’a pas réalisé certains investissements qui étaient prévus au titre du contrat, alors que sa rémunération, tout au long du contrat, intégrait leur amortissement. Dès lors, alors même qu’il n’est pas contestable que la commune a bénéficié d’une reprise de certains matériels et équipements, il apparaît que la requérante ne démontre pas qu’elle aurait subi un préjudice en l’absence d’un accord avec la caisse des écoles sur le coût de reprise ou d’une évaluation de celui-ci par un expert dûment mandaté conformément aux stipulations contractuelles. Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription, que sa demande visant à condamner la caisse des écoles à lui verser la somme de 129 032,43 euros n’est pas fondée et doit, par conséquent, être rejetée.

En ce qui concerne la régularisation de la redevance sur les goûters :

26. Le dernier poste de la facture du 30 avril 2017 s’intitule « Régularisation redevance sur goûters » et représente un montant de 9 282,02 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, soit 10 070,99 euros toutes taxes comprises. Il résulte de l’instruction que ce montant concerne des exercices antérieurs à celui couvrant l’année scolaire 2012-2013, à savoir les exercices 2003-2004 à 2009-2010. Dès lors, et en vertu des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics rappelées ci-dessus, ces créances étaient prescrites. Au surplus, la commune indique dans son courrier du 28 juillet 2017 que ces créances ont été mandatées et compensées par la trésorerie sans que la société n’ait contesté cette compensation.

27. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à être indemnisée à ce titre. Par suite, sa demande visant à condamner la caisse des écoles à lui verser la somme de 9 282,02 euros doit donc être rejetée.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance et les dépens :

28. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Eco Restauration et non compris dans les dépens.

29. En revanche, les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge la société Eco Restauration, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie des sommes que la commune de

Sainte-Marie et la caisse des écoles de cette commune demandent au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Sainte-Marie est mise hors de cause du présent litige.

Article 2 : La caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à la société Eco restauration les intérêts moratoires non prescrits correspondant aux retards de paiement des acomptes mensuels de compensation du prix des repas selon les modalités déterminées au point 16 du présent jugement.

Article 3 : La caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à la société Eco restauration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Eco restauration est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Sainte-Marie et de la caisse des écoles de cette commune aux fins de condamnation de la société Eco restauration sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Eco restauration, à la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie et à la commune de Sainte-Marie.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M^me Cerf, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

M. Cerf

Le président,

J.-M. Laso

La greffière

V. Ménigoz

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.