Article R213-7 du Code de l'éducation

Article R213-6

Article R213-8

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

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