[…] Le département du Rhône soutient qu'il n'est engagé par aucun contrat, lequel ne résulte pas de la désignation de la requérante comme transporteur d'élèves handicapés ; qu'en outre, il résulte des articles R. 213-13 et R. 213-14 du code de l'éducation que le département n'est pas le bénéficiaire de la prestation et n'en est le débiteur que parce qu'il s'est substitué aux familles ; que la requérante ne détient aucun droit acquis à l'application de la tarification antérieurement pratiquée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […]

[…] Le président du tribunal a désigné M me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 213-13 du code de l'éducation : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, (), […] médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. ». Aux termes de l'article R. 213-14 du même code : « Les frais de transports mentionnés à l'article R. 213-13 sont remboursés directement aux familles (). ». […]