Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les frais de transport mentionnés à l'article R. 3111-24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
[…] vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires. ». L'article R. 3111 -24 du même code dispose : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général (…) et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, […] Selon l'article R. 3111-25 dudit code : « Les frais de transport mentionnés à l'article R. 3111 -24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, […] O R […]