Entrée en vigueur le 10 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 25 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 10 mai 2006
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 213-22 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que n'a pas été consulté le comité social d'administration académique en méconnaissance de l'article D. 211-9 du code de l'éducation ; […] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que n'a pas été consultée la région en méconnaissance e l'article D. 213-23 du code de l'éducation ;
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