Article R214-12 du Code de l'éducation
Article R214-11
Article R214-13

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :
1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de l'enseignement professionnel ;
3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;
b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;
d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Sortie de vigueur le 24 mai 2006

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