Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] 1. M. B a été convoqué le 5 novembre 2020 à un entretien sur le dossier de Validation des Acquis de l'Expérience pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Par une décision orale du 5 novembre 2020, l'accès aux bâtiments de la Maison des examens lui a été refusé au motif qu'il a été déclaré « cas contact » à la covid 19. […] 4. Aux termes de l'article D. 222-5 du code de l'éducation : « Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité ». […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 222-5 du code de l'éducation : « Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. […] Aux termes de l'article D. 222-7 du code de l'éducation : « Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service ». […] 5. […] D E C I D E :
[…] Par une intervention, enregistrée le 5 mai 2022, la société Carrosserie Lecoq, représentée par M e Rousseau, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M me E. […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 222-5 du code de l'éducation : « Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité ». Aux termes de l'article D. 222-7 du code de l'éducation : « Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service ». […] D E C I D E :