1. Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2013, n° 1301318Rejet
[…] que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et repose sur une procédure irrégulière, au regard de la loi du 11 juillet 1979 et de l'arrêté du 21 mars 2006 qui prévoit les modalités d'exclusion d'un élève ; que le conseil de discipline n'a pas été convoqué ; […] que la décision n'a pas non plus été notifiée dans les formes requises ; que la décision d'exclusion n'est motivée par aucun des cas prévus à l'article 17 de l'arrêté du 21 mars 2006 ; […] à la formation professionnelle et à la culture (…) » ; que selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] qu'en application des articles D. 211-1et D. 222-11 du code de l'éducation, […]
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Cet article expose les contours juridiques du harcèlement scolaire, les peines encourues, les circonstances aggravantes, […] Notion légale Le harcèlement scolaire est défini par l'article 222-33-2-2 du Code pénal, […] Le Code de l'éducation (art. […] -33-2-2 al. 3 CP 10 ans prison, […] menaces, ITT résultant du harcèlement Art. 222-11 et s. […] Références légales (Harcèlement scolaire : sanctions pénales et jurisprudence) Référence Contenu Application Art. 222-33-2-2 CP Incrimination du harcèlement moral incluant le harcèlement scolaire Base répressive Code de l'éducation (L. 511-3-1) Obligation de prévention dans les établissements scolaires Responsabilité administrative Art. 222-11 et s. […]
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